Le coin
du technicien

Toutes les actualités

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Micro-entrepreneur : opter avant le 30 septembre 2024 ?

  • # LES ACTUALITES

L’option pour le versement forfaitaire libératoire (VFL) libère les micro-entrepreneurs de l’impôt sur le revenu du au titre du chiffre d’affaires réalisé par leur micro-entreprise. Cette option doit être exercée avant le 30 septembre

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L’abondement du PERCO a-t-il une nature salariale ?

  • # LES ACTUALITES

Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans pour l’ensemble des demandes qui tendent au paiement ou en répétition d’une créance salariale. Est-ce valable pour un salarié souhaitant

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Contrôle des droits de succession : 3 ans ou 6 ans pour agir ?

  • # LES ACTUALITES

Une personne âgée lègue par testament de l’argent à son auxiliaire de vie, conclut avec elle un Pacs quelques années plus tard, puis décède sans laisser d’héritier. Dans le cadre d’un contrôle, l’administration rectifie

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Contrôle technique : laver le véhicule, un préalable ?

  • # LES ACTUALITES

Lorsque l’état de propreté d’un véhicule ne permet pas d’effectuer les contrôles nécessaires pour établir un procès-verbal de contrôle technique fiable, le contrôleur technique doit reporter la visite et renvoyer le véhicule. Une règle

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Transport de marchandises : la numérisation en route !

  • # LES ACTUALITES

La majorité des documents de transport de marchandises au sein de l’Union européenne (UE) sont au format papier. Mais tout cela va changer ! Focus sur les nouveautés issues d’un règlement européen applicable au 21

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Prêt avance mutation à taux zéro : on en sait plus !

  • # LES ACTUALITES

La loi de finances pour 2024 a créé un prêt avance mutation à taux zéro, également appelé éco-PAM à taux zéro, qui permet de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de

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Titres de transport à l'unité = remboursé ?

  • # LE QUIZ HEBDO
Soucieux de limiter ses déplacements en voiture, un salarié décide qu’à la rentrée, il prendra les transports en commun pour se rendre au travail. Il achète donc un carnet de 10 tickets de transport
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Catastrophes naturelles : indemnisation = travaux

  • # LES ACTUALITES

En 2023, une nouvelle réglementation est venue encadrer l’indemnisation des dégâts causés par les catastrophes naturelles issues des mouvements de terrain différentiels dus à la réhydratation des sols à l’issue des sécheresses. Des précisions

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Publicité sur Internet : pour tous ?

  • # LES ACTUALITES

Une entreprise a la désagréable surprise de voir son contrat dédié au référencement payant de son site web suspendu par le moteur de recherche. Mais c’est ce dernier qui a eu la désagréable surprise

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Virus Mpox : et si un salarié est infecté ?

  • # LES ACTUALITES

143 cas d’infection de Mpox de classe 2 ont été signalés à Santé Publique France du 1er janvier au 3 septembre 2024. Préventivement, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités publie des

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Zones tendues : 865 nouvelles communes désormais concernées

  • # LES ACTUALITES

Pour favoriser l’accession à la propriété, le Gouvernement a élargi les zones tendues en y incluant de nouvelles communes. Une mesure qui va permettre à de nouveaux propriétaires de bénéficier du PTZ ou de

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Urbanisme : déposer une demande lorsqu’on ne fait pas de travaux ?

  • # LES ACTUALITES

Lorsque l’usage qui est fait d’un bâtiment se voit modifié, par exemple lorsqu’une habitation est transformée en commerce, ou l’inverse, il s’agit d’un changement de destination. Un changement qui suppose d’effectuer certaines démarches, même